CCAS
Du bureau d'aide sociale au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Le CCAS trouve son origine dans les bureaux de bienfaisance, créés par la loi du 7 Frimaire an V et les bureaux d'assistance rendus obligatoires dans chaque commune par la loi du 15 Juillet 1883.
C'est en 1978 que le bureau d'aide sociale prend le nom de Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Ce n'est qu'en 1995 que sont précisées les missions et l'organisation du CCAS par un décret.
Le principe est que chaque commune doit constituer un CCAS. Le CCAS est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Même si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c'est-à -dire un budget propre...
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Les attributions du CCAS:
Le CCAS anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune. A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées: aides et accompagnement des personnes âgées, aides aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficulté, lutte contre l'exclusion.
Le CCAS a des attributions obligatoires et des attributions facultatives:
Attributions obligatoires:
*Procédure de domiciliation:
Les CCAS sont tenus de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe, afin de leur permettre d'avoir une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux.
*Instruction des demandes d'aide sociale légale:
Le CCAS participe à l'instruction des demandes d'aide sociale légale. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité.
*Lutte contre l'exclusion:
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les CCAS, les organismes de Sécurité Sociale et les établissements sociaux et médico-sociaux poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions. Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.
Attributions facultatives:
*Analyse des besoins sociaux:
Chaque année, le CCAS procède à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population et notamment ceux des: familles, jeunes, personnes âgées, personnes handicapées et personnes en difficulté.
*Les prestations:
Le CCAS peut intervenir sous différentes formes:
-prestations remboursables (prêts aux particuliers)
-prestations non remboursables (aide à la scolarité...)
-prestations en nature (bons de repas, d'hébergement...)
-chèques d'accompagnement personnalisé
*Les établissements:
Le CCAS peut créer et gérer:
-crèches, haltes-garderies, relais d'assistantes maternelles...
-centre d'aide par le travail
-permanence sociale
-maison de retraite...
Obligations administratives du CCAS:
Le CCAS constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale légale ou facultative résidant sur le territoire de la commune.
Les informations nominatives contenues dans ce fichier sont protégées par le secret professionnel.
Sources: Association des Maires de France www.amf.asso.fr
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Compte Administratif CCAS 2007
Exécution du budget
REALISATIONS DE L'EXERCICE (Mandats et Titres)
Section de fonctionnement:
DEPENSES A 212,80
RECETTES G 240,00
Section d'investissement:
DEPENSES B 0
RECETTES H 0
REPORTS DE L'EXERCICE ( N-1)
Section de fonctionnement:
DEPENSES C 0
RECETTES I 1 121,08
Section d'investissement:
DEPENSES D 0
RECETTES J 0
=
TOTAL (Réalisations + Reports):
DEPENSES: A+B+C+D= 212,80
RECETTES:G+H+I+J= 1 361,08
RESTES A REALISER A REPORTER EN N + 1:
Section de fonctionnement:
DEPENSES E 0
RECETTES K 0
Section d'investissement:
DEPENSES F 0
RECETTES L 0
TOTAL E+F=0 K+L=0
RESULTAT CUMULE:
Section de fonctionnement:
DEPENSES A+C+E= 212,80
RECETTES G+I+K= 1 361,08
Section d'investissement:
DEPENSES B+D+F=0
RECETTES H+J+L=0
TOTAL CUMULE:
DEPENSES: A+B+C+D+E+F= 212,80
RECETTES: G+H+I+J+K+L= 1 361,08
RESULTAT: 1148,28 EUR
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