Certificat d'hérédité
CERTIFICAT DE PROPRIETE plus communément appelé CERTIFICAT D'HEREDITE
Le certificat de propriété ou certificat de mutation permet aux héritiers qu'il désigne d'attester de leurs droits sur des biens successoraux de nature mobilière détenus par des caisses publique ou semi-publiques, notamment les sommes déposées dans les caisses d'épargne sur un livret nominatif et les soldes de comptes chèques postaux.
Il peut être délivré lorsque le défunt n'a pas souscrit de contrat de mariage, n'a pas fait de donation ou de testament et qu'il n'existe pas de décision de justice opérant un transfert de propriété du bien pour lequel le certificat est demandé. Il ne peut être délivré pour un bien immobilier.
Le certificat est établi sur la base des attestations de deux témoins qui doivent avoir connu le défunt. Il peut être dressé par un notaire ou sous certaines conditions par le juge du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire au dernier domicile du défunt.
Pièces à produire:
Le livret de famille du défunt
La copie intégrale de l'acte de naissance du défunt
La copie intégrale de l'acte de décès du défunt
Un justificatif du dernier domicile du défunt (facture EDF...)
Votre pièce d'identité
L'attestation du ou des établissements bancaires ou assimilés sur laquelle devra figurer le montant, y compris les intérêts, des sommes à percevoir, arrêté au jour du décès, ou le relevé des titres dont vous héritez
La pièce d'identité de chaque témoin
Votre situation particulière peut amener le tribunal à vous demander de produire des pièces supplémentaires ou de refuser l'établissement d'un tel certificat.
Commentaires